COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SEANCE DU 20 octobre 2020

Compte-rendu du Conseil Municipal dans sa séance du 20 Octobre 2020

  1. SECOMILE : Résiliation d’un Bail Emphytéotique et Annulation de l’état descriptif – règlement de copropriété

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la découverte de la signature entre la Commune et la Secomile d’un bail emphytéotique pour une durée de 70 ans sur la parcelle XA N° 157 ainsi qu’un règlement de copropriété en vue de la construction de plusieurs appartements. Cette construction n’a jamais vu le jour.

Or, cette parcelle apparaît dans le projet de construction en centre bourg réalisé avec la Siloge. Il est donc nécessaire de résilier ce bail emphytéotique du 07/01/1965 et d’annuler l’état descriptif-règlement de copropriété du même jour.

Monsieur Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à délibérer sur cette résiliation et cette annulation.

Après délibération, le Conseil Municipal :

  • Accepte la résiliation du bail emphytéotique signé le 07/01/1965 entre la Commune du Manoir et la Secomile ;
  • Accepte l’annulation de l’état descriptif-règlement de copropriété établi le 07/01/1965 ;
  • Charge l’Etude de Maître Prieur à Pont de l’Arche de rédiger les deux actes ;
  • Autorise M Daniel BAYART, Maire, à signer les deux actes ;
  • Dit que les frais afférents à ces actes seront supportés par la Siloge (2/3) et par la Commune (1/3).
  • Convention Visites Médicales

Le Conseil Municipal donne son accord au Maire afin de signer la convention pour adhérer au Centre de Gestion 27 pour les visites médicales à compter du 1er Janvier 2021.

  • Virements de Crédits
  •   Terrain EPFN : minoration foncière
  • Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) suivant(s) sur le budget de l’exercice 2020, les subventions d’investissement perçues pour le rachat des terrains à l’EPF. Il s’agit des participations de la Région Normandie 22 973 € et de l’EPF 20 102 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales : Dépenses de l’article 168758 d’un montant de 43 075 € et Recettes de l’article 1326 d’un montant de 43 075 €.

  •   Changement du chauffe-eau au restaurant scolaire
  • Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) suivant(s) sur le budget de l’exercice 2020, pour l’installation d’un chauffe-eau électrique à la cantine.

Crédits à ouvrir du chapitre 21 à l’article 21318 d’un montant de 1 389 €

Crédit à déduire du chapitre 21 à l’article 21312 d’un montant de – 1 389 €.

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