COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SEANCE DU 17 JUIN 2021

ATTRIBUTION ET EVOLUTION DU DOCUMENT D’URBANISME POUR UN PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE

vu le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, 1er alinéa ;

Considérant la politique nationale de développement de l’énergie photovoltaïque et notamment les objectifs qu’entend poursuivre la Commune dans ce domaine.

Considérant que la Commune souhaite voir réaliser un tel projet sur son territoire. Dans cette perspective, les terrains cadastrées B5, B8, B193, B194, B196, A655, A666, A667, A681 appartenant au domaine privé de la Commune pour une surface de 3ha 92a 36ca ont été identifiés comme pouvant accueillir un projet de centrale photovoltaïque.

Considérant que dans ce cadre la Commune a réalisé une mise en concurrence, afin de permettre aux candidats intéressés de présenter un projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque sur différentes parcelles de la Commune situées à la Friche Saint Martin et à la Remise.

Considérant qu’à l’issue de cette mise en concurrence quatre candidats ont réellement présentés un projet.

Considérant qu’après analyse des offres présentées et négociations, le projet de la Société TSE dont le siège social est 55 allée Pierre Ziller à Valbonne 06650, a été retenu.

Considérant qu’une évolution du document local d’urbanisme sera cependant nécessaire pour la réalisation de ce projet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

  • Retient le projet présenté par la Société TSE portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque sur les parcelles ci-dessus identifiées.
  • Est favorable à l’évolution du document d’urbanisme en vigueur afin d’établir un zonage et un règlement permettant l’édification d’installations photovoltaïques ainsi que les constructions, aménagements et travaux nécessaires au projet.
  • Autorise le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.

Autorisation de signature de la promesse de bail emphytéotique et ses annexes (Société TSE)

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal, que par délibération du 17 juin 2021 la Société TSE a été retenue, à l’issue de la mise en concurrence, pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur des terrains appartement à la commune.

Il convient de procéder à la conclusion d’une promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes avec la Société pour une durée de 40 ans et un jour, prorogeable 2 fois, pour une période de 5 années à chaque fois.

Il permet à la société, ou à toute société qu’elle prévoit de constituer spécialement pour son projet, de construire la centrale, d’en être propriétaire et de l’exploiter.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

  • Autorise l’engagement de la Commune, en qualité de promettant, dans la promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes ;
  • Autorise Monsieur Le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique, le bail emphytéotique à venir, ainsi que tout document afférent à ce projet.

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DU MANOIR- SUR -SEINE / M COULON ET Mme LUJ

Monsieur Le Maire donne lecture d’un projet de convention d’occupation temporaire du domaine public signée entre la Commune du Manoir-sur-Seine et M COULON et Mme LUJ. Cette convention a pour objet de préciser les caractéristiques de l’occupation des parcelle XA 66, 88 et 89 d’une superficie totale disponible à l’occupation de 12 385 m² appartenant à la Commune.

Après délibérations, le Conseil Municipal à l’unanimité :

  • Accepte les termes de ladite convention ;
  • Autorise M BAYART Daniel, Maire à signer cette convention.

PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE : OBJECTIFS DE LA COMMUNE DE LE MANOIR-SUR-SEINE

Vu la loi Energie-Climat du 9 novembre 2019, visant à répondre à l’urgence écologique et l’urgence climatique en inscrivant l’objectif de neutralité carbone en 2050 dans la loi, conformément à l’accord de Paris signé en 2015.

Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 et le décret N° 2016-849 du 28 juin 2016 ;

La Communauté d’Agglomération Seine-Eure s’est engagée par délibération du 22 Février 2018 dans l’élaboration du plan climat air énergie territorial (PCAET). Ce plan définit les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, de le combatte efficacement et de s’y adapter, pour une période de 6 années.

Suite à la réalisation du diagnostic de son territoire en 2019, la collectivité a souhaité se fixer les objectifs suivants à l’horizon 2050 : devenir un territoire à énergie positive et neutre en carbone.

Pour répondre à ces objectifs, et soucieuse de co-construire sa feuille de route avec l’ensemble des acteurs publics et privés, l’Agglomération a décidé d’impliquer les forces en présence, notamment les communes, dans un dispositif de concertation qui doit permettre d’identifier une série d’actions et de mesures concrètes donnant un ancrage territorial au PCAET.

Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal :

Vu l’inventaire des actions relatives à l’air, à l’énergie et au climat déjà menées par la Commune de Le Manoir-sur-Seine,

Après avoir identifié, les possibles engagements à mettre en œuvre à court et moyen terme, pour contribuer à la protection de la qualité de l’air, à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique, à la maîtrise de l’énergie et au développement des énergies renouvelables,

Après avoir débattu de ces propositions d’engagements avec les membres du Conseil,

Après en avoir délibéré,

  • Propose que la Commune de Le Manoir-sur-Seine contribue à l’atteinte des objectifs de la politique air climat énergie de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en planifiant la mise en œuvre des engagements.

RESTAURANT SCOLAIRE : MODIFICATION TARIF

A compter du 1er Septembre le prix de la cantine sera de 3.70 € le repas pour un enfant et 4.70€ pour un adulte.

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte par 11 voix pour, 2 votes contre et 1 abstention.

DISPOSITIF « CANTINE à 1€ » ADOPTION D’UNE TARIFICATION SOCIALE, SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L’ASP

La Commune du Manoir-sur-Seine est éligible à la dotation de péréquation de la Dotation de Solidarité Rurale. Aussi, peut-elle prétendre à l’aide versée par l’Etat de 3 € par repas facturé à 1€ maximum aux familles. Mais il est nécessaire de mettre en place une tarification sociale basée sur le quotient familial de la CAF (actuellement tarif unique).

Conditions : cette grille tarifaire doit prévoir au moins 3 tranches calculées selon le quotient familial.

Une délibération fixe cette tarification sociale pour une durée fixée ou illimitée. Les repas servis pendant les vacances scolaires et le mercredi ne sont pas concernés.

Après délibérations, à la majorité des voix, le Conseil Municipal :

  • Adopte les nouvelles conditions tarifaires pour l’année scolaire 2021/2022 soit du 1er septembre 2021/2022 soit du 1er septembre 2021 au 6 juillet 2022 ;
  • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention établie entre l’Agence de services et de paiement et la commune définissant les conditions de ce dispositif.

One comment

  1. Concernant le parc photovoltaïque , pourquoi vous ne parler pas des retombés financières pour la commune , et des embauches à venir ? C’est pourtant une bonne nouvelle !
    concernant l’accord de Paris signé en 2015., cet accord est hélas déjà caduc , aux vues des retards de décisions pris par nos dirigeants .

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