COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SEANCE DU 13 JUIN 2019

  1. ALIENATION DU CHEMIN RURAL N°6 DIT DE L’ESSART

Suite aux conclusions du commissaire enquêteur, le Maire propose de revoir le prix de vente à 20 euros le m² au lieu de 10 € m² + les frais de notaire et de géomètre. Accord des élus.

Il est fait les propositions suivantes :

  •  Les riverains achètent avec servitudes (interdiction de stationnement et construction de bâtiment)
  •  La commune garde le terrain et fait appliquer ses servitudes aux riverains
  • Les riverains achètent leur partie de parcelle et mettent une clôture en mitoyenneté.

Un courrier sera adressé à chaque riverain du chemin rural.

Accord des élus.

  • TERRAINS MANSUY

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal du compte-rendu de la Réunion lors de la médiation qui s’est déroulée le 9 Mai 2019 avec les consorts Mansuy au sujet des terrains pollués cadastrés B 31 et B 184 situés sur la Commune de Le Manoir-sur-Seine. Chronosolair ne donne pas suite à son projet.

Après délibérations, le Conseil Municipal décide de proposer aux Consorts Mansuy l’achat de leurs terrains par la Commune pour l’euro symbolique, de charge M Le Maire de signer tous les documents afférents à cette affaire.

  • VIREMENT DE CREDIT

Pour finaliser l’achat du camion, un fond de concours sera demandé auprès de la CASE.

Accord des élus.

  • ENQUETE PUBLIQUE LHOTELLIER

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’une enquête publique est ouverte dans la Commune d’Alizay du 11/06 au 11/07/2019 inclus sur le dossier présenté par la Société LHOTELLIER DEPOLLUTION en vue d’exploiter une plateforme de traitement/valorisation de terres et matériaux sur la Commune d’Alizay.

Monsieur Le Maire donne les grandes lignes de ce projet baptisé « ALIZEO ». Il ressort de la discussion un point particulier souhaité par le Conseil Municipal portant sur la végétalisation des clôtures avant l’exploitation du site.

Après délibérations, le Conseil Municipal, donne un avis favorable au projet « ALIZEO ».

  • CASE – TRANSFERT DES COMPETENCES ENFANCE JEUNESSE AU 01/01/2020

Accord des élus.

  • AFFAIRE AZZOUT : CHOIX DE L’AVOCAT

Sur conseil de la Case, le cabinet sera JURIADIS.

Accord des élus.

  • RACHAT LFE

Aide concernant le dossier Ile de France (LFE)

 (Dispositif de minoration foncière) 57434 € qui se répartit ainsi :

  • 14358€ participation de la commune
  • 20102€ participation de l’EPFN
  • 22973€ participation de la Région

Soit une aide réelle de 43075€.

La commune confirme la participation à hauteur de 14358€ à l’EPFN.

8. Inscription de la commune de Le Manoir-sur-Seine au plan d’aide en faveur des commerces de proximité mis en place par le Département de l’Eure

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 à L.2121-34,

Vu la délibération du Conseil Départemental du 10 décembre 2018 relative au soutien aux commerces de proximité,

Monsieur le Maire expose que la vitalité de notre centre-ville constitue un facteur d’attractivité pour notre commune et contribue à la qualité de vie dont bénéficient les habitants. Or les commerces de proximité connaissent des difficultés spécifiques qui appellent un véritable appui.

Aujourd’hui, six commerces de proximité sont installés sur notre commune et il existe un local commercial vide. Or, ces commerces de proximité sont essentiels à la vie de notre commune.

Notre conseil municipal a déjà pris des initiatives en faveur du commerce, et notamment en inscrivant le projet de redynamisation du centre bourg (construction cantine, logements sociaux et commerce dans un même périmètre). Il envisage également d’instaurer, sur le fondement de l’article 1388 quinquies C du Code Général des impôts, un abattement de 15 % de la part communale de la taxe foncière pour les commerces de détail de moins de 400 m2.

Le Département a pris l’initiative d’une action concrète et coordonnée à l’échelle de l’ensemble du territoire eurois.

Le Conseil Municipal partage le diagnostic relatif au besoin d’un soutien aux commerces de proximité.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet d’inscrire notre commune dans cette démarche collective, d’affirmer et décrire le besoin de soutien aux commerces de proximité sur notre territoire et de solliciter le déploiement de l’aide départementale au bénéfice des commerçants éligibles de la commune.

Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • Décide d’affirmer un besoin local de soutien aux commerces de proximité de la commune ;
  • Décide de solliciter le déploiement de l’aide départementale au bénéfice des commerces de proximité éligibles de la commune ;

Charge Monsieur le Maire d’en faire part à Monsieur le Président du Conseil Départemental

9. Questions diverses

Instauration d’une interdiction de circuler en raison d’une limitation de tonnage

Considérant que la structure de la chaussée de la voie RD 713 entre l’entrée de ville se trouvant au niveau du pont de chemin cher et le croisement de la RD 508 ne permet pas le passage de véhicules d’un poids supérieur à 3 tonnes 5 sans subir d’importantes dégradations, il y a lieu d’interdire sur cette section la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3 tonnes 5 ;

 La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3 tonnes 5 est interdite sur la RD 713 sur la section comprise entre la voie communale 53 sur Alizay et le croisement de la RD 508.

Les véhicules auxquels s’applique cette interdiction emprunteront l’itinéraire suivant :

– En sortant de la Société NPC les véhicules devront impérativement tourner à droite en direction du rond-point de la zone artisanale des sablons à Alizay.

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