Compte Rendu du Conseil Municipal dans sa séance du 27 Août 2019

  1. Autorisation du Maire à ester en justice pour la défense des intérêts de la Commune

Monsieur Le Maire expose que l’article L 2122-22 du CGCT autorise le Maire sur délégation du Conseil Municipal à exercer certaines attributions, missions et compétences.

Monsieur Le Maire précise que cette délégation est donnée pour toute la durée du mandat dans le but de faciliter la bonne marche de la Commune.

Monsieur Le Maire expose qu’il peut ainsi, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de pouvoir ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune.

Conformément à l’article L 2132-1 du CGCT, le Conseil Municipal est invité à délibérer afin de mandater le Maire à défendre les intérêts de la Commune.

Cette autorisation vaut pour l’ensemble en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise M le Maire à ester en justice auprès des juridictions administratives pour défendre les intérêts de la Commune pour la durée de son mandat.

  • Rachat des terrains Lotissement « Les Lavandes » Echelonnement du versement

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la réunion du 05 avril 2019, avait décidé de reverser à l’EPF Normandie les sommes dues dans le cadre du bail à construction de 18 ans arrivé à échéance consenti pour la construction du lotissement « Les Lavandes » au profit du Logement Familial de L’Eure.

Toutefois, compte tenu des difficultés financières rencontrées, il convient de délibérer sur l’échelonnement du règlement des sommes dues à savoir :

  • Versement dans les 45 jours de la signature de l’acte : 19 146.30 € HT + 3 333.14 € TVA soit 22 479.44 € TTC auxquels s’ajoute 14 358 € de minoration foncière (budget 2019) ;
  • Versement 2ème échéance : 19 144 € (budget 2020)
  • Versement 3ème échéance : 19 144 € (budget 2021).

Après délibération, le Conseil Municipal :

  • Accepte l’échelonnement du paiement à l’EPF en trois versements sur 3 budgets à compter de l’année 2019 ;
  • Demande que le paiement de la part communale due au titre de la minoration foncière soit 14 358 € fasse l’objet également d’un échelonnement en trois versements.
  • SIEGE : Enfouissement des Réseaux

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

L’estimation des travaux d’enfouissement dans la Rue Alsace Lorraine à la charge de la Commune s’élèvent à 15 666.67 € pour la dépense d’investissement et 16 666.67 € pour la dépense de fonctionnement.

La programmation de ces travaux sera prévue sur 2 budgets 2020 et 2021.

Apr7s délibération, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention de participation financière ainsi que l’inscription des sommes au budget 2020.

  • Sollicitation d’un Fonds de Concours de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure

Monsieur Le Maire informe, que suite à l’accord du Conseil Municipal pour diverses acquisitions, il serait souhaitable de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Cette dépense d’un montant H.T de 60 537 € regroupe :

  • L’acquisition d’un camion pour 20 896 €
  • L’acquisition de matériel scolaire pour 2 588 €
  • Fourniture et installation de matériel informatique + formation + logiciels pour 7053 €

L’assemblée doit se prononcer sur ce financement de fonds de concours à hauteur de 50 % et autoriser M le Maire à signer la convention.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : accepte de solliciter la CASE un fonds de concours à hauteur de 50 % de la dépense HT et autorise M Le Maire à signer la convention de financement dès réception.

  • CASE : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Monsieur Le Maire rapporte que la Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure s’est réuni le 5 Juillet 2019 pour se prononcer sur :

  • Le transfert de charges relatif à la compétence petite enfance pour la Commune de Pont de l’Arche ;
  • Le transfert de charges relatif à la compétence patinoire pour la commune de Louviers ;
  • Le transfert de charges des ex-communes de la Communauté de Communes Roumois-Seine.

Le rapport de cette commission doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délais de trois mois à compter de sa transmission.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré : vu le rapport de la CLECT, approuve son contenu et les montants des attributions de compensation qui en résultent pour les communes concernées.

  • Petits Travaux de Voirie : Communauté d’agglomération Seine Eure Enveloppe Pluriannuelle 2015-2020

Monsieur Le Maire rappelle aux élus que la Communauté d’Agglomération Seine Eure a instauré un dispositif de petits aménagements de voirie de moins de 20 000€ HT max et sans participation communale réservé aux communes de – 3000 habitants pour les années 2015-2020.

Aussi, Mme LEGRAND Céline, Conseillère déléguée, propose aux élus la création d’une zone de stationnement rue des Ardennes à hauteur de la société Manoir Industries (côté droit en direction de Pîtres) pouvant accueillir 12 véhicules et ceci, afin de solutionner en partie les problèmes de stationnement rencontrés par les salariés de cette entreprise.

Une étude a été menée par le service voirie de la CASE qui fait ressortir un montant de travaux HT de 17 235.60 €. Ces travaux pourraient être inscrits dans ce dispositif.

Après délibérations, le Conseil Municipal à l’unanimité : accepte d’inscrire les travaux de réalisation de création d’une zone de stationnement Rue des Ardennes dans le dispositif de petits aménagements de voirie réservé aux communes de – 3000 habitants mis en place par la Communauté d’Agglomération Seine Eure ; et autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à cette inscription.

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