Compte Rendu du Conseil Municipal dans sa séance du 10 octobre 2019

  1. Désignation membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Case 

Monsieur Le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée, au sein de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI. Cette commission est composée de membres des conseils municipaux. 

Il convient donc de désigner un nouveau représentant compte-tenu de la fusion au 1er Septembre 2019 de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure avec la Communauté des Communes Eure Madrie-Seine. 

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal désigne M Daniel BAYART comme représentant de la Commune de Le Manoir-sur-Seine à la CLECT. 

  • Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure : compétence facultative Petite Enfance 

Rapport  

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 portant création de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er Septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement. 

Les compétences se décomposent en trois grandes catégories : les compétences obligatoires, optionnelles, facultatives. 

Au titre des compétences facultatives, le champ d’intervention de la nouvelle communauté d’agglomération Seine-Eure en matière d’enfance jeunesse porte sur une liste d’établissements ou de dispositifs précisément énumérés. 

Les Communes d’Amfreville sous les Monts, Igoville, Le Manoir-sur-Seine et Pîtres, déjà organisées dans une logique intercommunale en matière d’enfance jeunesse ont délibéré afin de confier leur compétence enfance jeunesse à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure. 

Ce transfert de compétence porterait : 

– En matière de petite enfance sur les structures suivantes : le multi-accueil « Le petit monde de Casimir » au Manoir-sur-Seine, le multi-accueil « La Farandelle » à Pîtres, le multi-accueil « Les Cabrioles » à Igoville, le relais assistante maternelle « Mille et Un Poussins » au Manoir-sur-Seine. 

– En matière de jeunesse sur : l’accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H) à Amfreville sous les Monts, l’accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H) au Manoir-sur-Seine, l’accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H) à Pîtres. 

La gestion de toutes ces structures, qu’il s’agisse de petite enfance ou jeunesse, a été confiée à l’association « Espace des 2 Rives ». 

Par délibération N° 2019-221 en date du 19 septembre 2019, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ont accepté cette modification des statuts afin de compléter la compétence facultative « Enfance Jeunesse » par la gestion des structures précitées. 

Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, chaque commune sera réputée s’être prononcée favorablement. 

A l’issu de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral. 

Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à se prononcer en faveur de l’évolution précitée des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure. 

Décision : Vu les Délibérations des conseils municipaux des communes d’Amfreville sous les Monts, Igoville, le Manoir-sur-Seine et Pîtres, donne un avis favorable pour faire évaluer les statuts de la CASE au 1er Janvier 2020.

En complétant en compétence facultative, la compétence « enfance jeunesse » est complétée par la gestion des structures énumérées ci-dessus.  Dit que la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure fera l’objet d’un arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux de chaque commune qui dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable. 

  • Modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure : Compétence Facultative Gendarmerie. 

Rapport  

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 portant création de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er Septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement. 

Les compétences se décomposent en trois grandes catégories : les compétences obligatoires, optionnelles, facultatives. 

Au titre des compétences facultatives, la Communauté d’Agglomération Seine-Eure gère la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des nouvelles gendarmeries sur le territoire. A ce titre, elle porte actuellement la construction de la nouvelle gendarmerie située sur la commune de Louviers. 

La commune de Pont de l’Arche s’est, quant à elle, engagée, en 2006, dans la construction d’une gendarmerie. Un bail emphytéotique administratif (BEA) a été signé le 14 novembre 2006 entre la commune de Pont de l’Arche et un investisseur/maître d’ouvrage (Picardie Bail devenu Natixis) pour une durée de 35 ans augmentée de la durée du chantier. 

Parallèlement à la signature du BEA ont été conclus :

  • une convention de location non détachable du BEA avec la commune de Pont de l’Arche.
  • un contrat de promotion immobilière entre l’investisseur et un promoteur.
  • un contrat de maintenance entre l’investisseur et une société d’exploitation des systèmes d’énergie.
  • une convention de sous-location entre Natixis, la commune de Pont de l’Arche et l’Etat. 

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur de l’évolution précitée des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure. 

Décision ; vu la loi N°2015-991 en date du 07/08/2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRE) ; vu le code général des collectivités territoriales ; vu l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 du 14/06/2019 portant création de la communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine à compter du 01/09/2019 ; vu la délibération de la commune de Pont de l’Arche demandant le transfert de la gestion de la caserne de gendarmerie de Pont de l’Arche à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, donne un avis favorable pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure à compter du 01/01/20. 

En complétant en compétence facultative : la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire » est modifiée par « construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche. 

 Dit que la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure fera l’objet d’un arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux de chaque commune qui dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable. Une convention de sous-location entre NATIXIS, la commune de Pont de l’Arche et l’Etat. 

  • Travaux Ecole Maternelle : Approbation du projet, demande de subvention du Département et plan de financement 

M Le Maire présente les devis sollicités pour remédier aux problèmes récurrents d’infiltration d’eau par la couverture, rencontrés à l’école maternelle Yannick Bayart. 

M Le Maire précise que l’école maternelle, construite en 1995, regorge de mal façons depuis sa réalisation et qu’il est maintenant urgent d’entreprendre des travaux de réfection afin de garantir le bâtiment. Il est suggéré de remplacer la verrière, responsable de tous les maux, par une couverture en bac acier isolé, ainsi que le chéneau et l’acrotère. L’abandon de la verrière pourrait ainsi amoindrir les problèmes de températures extrêmes l’été. 

Le revêtement du sol, très endommagé, par le soleil et les infiltrations d’eau est également partiellement à remplacer (principalement le hall). 

Plusieurs devis sont étudiés. 

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : 

  • Retenir l’EIRL Mendes de Brito Paulo pour les travaux de couverture (remplacement de la verrière, du chéneau et l’acrotère) pour un montant total de travaux de 16 467.60 € TTC. 
  • Retenir l’Entreprise « le revêtement moderne » pour les travaux de remplacement du revêtement de sol pour un montant de 9 502.72 € TTC. 
  • Autorise M Le Maire à solliciter auprès du Département de l’Eure une subvention dans le cadre du développement local ; 
  • Inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020 qui seront autofinancés. 
  • Renouvellement Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse des Allocations Familiales 

Monsieur Le Maire expose aux membres présents que le Contrat Enfance Jeunesse signé conjointement avec la Caisse des Allocations Familiales de l’Eure est arrivé à expiration le 31Décembre 2018 et qu’il convient de le renouveler. 

Monsieur Le Maire rappelle que le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus. 

M Le Maire précise qu’un avenant a été signé en mai 2019 avec la CAF de l’Eure pour le versement d’avance de trésorerie sous la forme d’un acompte. 

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’autoriser M Le Maire à signer le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de l’Eure prenant effet le 01/01/2019 jusqu’au 31/12/2022. 

  • Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), signature convention avec la Commune de Manoir concernant l’Ex-Mutant 

M Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention de rachat avait été signée avec L’EPFN en mai 2015 afférent au local commercial situé place communale dit « Le Mutant ». 

La CASE a souhaité intégrer dans son programme d’action foncière cet immeuble porté par l’EPFN dans le cadre des projets intercommunaux de restructuration de Centre Bourg. 

Afin d’acter ce transfert, il est nécessaire de signer un avenant à la convention de réserve foncière passée avec la Commune de Le Manoir-sur-Seine. 

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal autorise M Le Maire à signer l’avenant à la convention passée le 12 Mai 2019 entre la Commune de Le Manoir-sur-Seine et l’EPFN concernant l’immeuble dénommé « Mutant ». 

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