Pour tout projet de lotissement ayant pour effet de créer plus de 2 lots à construire et qu’ils prévoient la réalisation de voies et/ou espaces communs ou bien que le projet se situe dans un secteur sauvegardé.
( Lien Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378 )
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place George Levy
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