Achat d’une Concession
La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé est une propriété privée pour une durée déterminée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, son propriétaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter. Les héritiers d’une sépulture de famille héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe.
Le contrat de concession ne peut être modifié que par le concessionnaire d’origine.
Art L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : « l’inhumation est possible dans les cimetières de la ville (en pleine terre, caveau, case de columbarium, dispersion, scellement d’urne, inhumation dans une concession) pour :
Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu de décès
Les personnes ayant un droit sur une sépulture de famille
Aux Français établis hors de France mais qui sont inscrits sur la liste électorale de la ville. »
Loi relative à la législation funéraire publiée le 20 décembre 2008 au Journal Officiel :
« Il est interdit de conserver les urnes à domicile même si la possibilité de les enterrer dans une propriété reste prévue sous certaines conditions. »
Différents types de concessions existent
Une concession individuelle, destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise
Une concession collective, destinée exclusivement aux personnes désignées dans l’acte de concession
Une concession familiale, destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Tarif des concessions
Concession de terrain : 150 € pour 30 ans (renouvellement 100 €)
Concession cavurne : 100 € pour 30 ans ( construction du cavurne à la charge du pétitionnaire)
Concession d’une Case au Columbarium : 535 € pour 30 ans (renouvellement 100 €)
Dispersion des cendres : Jardin du Souvenir (gratuit)
Pour disperser les cendres d’un défunt au jardin du souvenir, il est nécessaire de demander une autorisation à la mairie.
Formulaire de demande de dispersion des cendres au jardin du souvenir
Droits et obligations du concessionnaire
Les droits
Le concessionnaire a le droit d’user et de jouir d’un espace dans un cimetière pour y établir une sépulture. Il peut construire un monument, ou un caveau si la superficie l’autorise.
La concession est transmissible en indivision.
Les obligations
Les constructions doivent respecter les dimensions édictées par le règlement des cimetières et respecter l’alignement.
Les plantations doivent être faites dans les limites du terrain concédé et de telle sorte qu’en aucun cas elles ne puissent proliférer. Les essences proliférantes et envahissantes ne sont autorisées qu’en pot non enseveli, elles ne doivent pas dépasser les dimensions de 1.20 mètre de hauteur pour 0.50 mètre de largeur et ne doivent entraver ni la surveillance, ni le passage entre les sépultures.
Le concessionnaire doit tenir informé le service des affaires funéraires de tout changement d’adresse.
place George Levy
téléphone : 02 32 49 80 60
mail : mairie@mairielemanoir.fr
HORAIRES DE LA MAIRIE :
Lundi, Mardi, Jeudi :
8h30-12h00 13h30-17h30
Mercredi :
8h30-12h00
Vendredi :
8h30-12h00 13h30-17h00
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