permis modificatif

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager a été délivrée, une modification (pour des « petits » changements) est alors possible en déposant un permis de construire modificatif.

Si ces changements sont beaucoup plus importants, une nouveau dépôt de demande de permis sera nécessaire.

Lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13411.do

place George Levy

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