déclaration préalable

Ce document doit être déposé en mairie (ou envoyé en LRAR) quand votre projet consiste à :
 Des travaux de ravalement de façades et/ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment existant.

Créer une surface de plancher  supérieure de 5 m² et inférieure ou égale à 20m².

Créer des installations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R.111-32, dont la surface de plancher  est supérieure à 35 m².

Créer des piscines fixes de plus de 10 m² et de moins de 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture,fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1m80.

Des changements de destination d’un bâtiment existant sans aucun travaux ou avec des travaux qui ne touchent pas à la structure porteuse du bâtiment ou qui ne changent pas la façade.

( Lien Cerfa Déclaration préalable : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do)
( Lien Cerfa Déclaration préalable maison individuelle : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do)